Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les achats effectués par les consommateurs sur le site AlloParadise, accessible à l'adresse https://alloparadise.fr.
Elles s'appliquent notamment :
Le vendeur est :
EIRL VALVERDE – AlloParadise
10 rue Alexander Fleming
37000 Tours, France
SIREN : 532 555 612
SIRET : 532 555 612 00045
RCS : Tours
TVA intracommunautaire : FR24532555612
Téléphone : 02 44 844 833
Adresse électronique : [email protected]
Les présentes CGV sont accessibles avant toute commande.
Le client déclare en prendre connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat.
L'utilisation d'un compte client et des fonctionnalités du site est également régie par les Conditions générales d'utilisation, disponibles à l'adresse https://alloparadise.fr/tou.
Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.
AlloParadise commercialise des produits numériques dématérialisés, généralement délivrés sous forme de codes d'activation, de clés ou de références permettant d'accéder à un produit ou à une fonctionnalité.
Les produits peuvent notamment concerner les jeux vidéo, les contenus additionnels, les cartes cadeaux, les cartes prépayées et les codes d'accès à des abonnements de plateformes tierces.
Les produits ne sont pas expédiés sur un support matériel, sauf indication expresse contraire figurant dans une offre particulière.
Les produits distribués peuvent être émis par des entreprises tierces, qui définissent notamment leurs conditions d'activation et d'utilisation.
L'achat d'un code d'activation d'abonnement ne constitue pas, à lui seul, la souscription d'un abonnement directement auprès d'AlloParadise.
Le service ou l'abonnement correspondant est fourni par la plateforme tierce concernée selon ses conditions applicables.
AlloParadise demeure toutefois responsable envers ses clients de ses propres obligations contractuelles et des garanties légales applicables aux produits commercialisés.
Avant toute commande, le client est invité à consulter les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche du produit.
Ces caractéristiques peuvent notamment comprendre :
Les informations figurant sur la fiche du produit lors de la commande déterminent les caractéristiques contractuelles du produit acheté.
Le client doit s'assurer, avant l'achat, que le produit correspond à l'utilisation envisagée et à son environnement technique.
Une restriction essentielle non clairement portée à sa connaissance avant l'achat ne saurait lui être opposée au détriment de ses droits légaux.
Lorsqu'un produit est proposé à l'achat en euros, son prix total est affiché en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Lorsqu'un produit peut être acquis avec des crédits internes AlloParadise, le nombre de crédits nécessaire est indiqué avant validation de la commande.
Les crédits ne présentent pas de parité fixe avec l'euro.
Le nombre de crédits demandé pour un produit peut évoluer en fonction des tarifs, disponibilités et conditions commerciales applicables.
Le nombre de crédits définitivement validé au moment de la commande constitue celui applicable à l'opération concernée.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes, notamment en fonction des conditions des fournisseurs.
Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les erreurs manifestes de prix font l'objet d'un traitement selon les règles légales applicables. Elles n'autorisent pas une annulation discrétionnaire de commandes valablement conclues.
AlloParadise propose des crédits internes utilisables exclusivement pour effectuer des achats sur son site.
Ces crédits constituent des unités de compte propres au service, sans parité fixe avec l'euro.
Dans le fonctionnement commercial habituel du service, ils ne peuvent être retirés sur un compte bancaire ni convertis volontairement en argent.
Cette présentation ne fait pas obstacle aux droits légaux éventuellement applicables.
Les crédits peuvent être acquis par l'intermédiaire de prestataires de paiement permettant notamment une facturation sur une ligne mobile ou sur une facture d'accès Internet.
Ces paiements sont traités par les prestataires de paiement et opérateurs concernés.
Selon les modalités retenues, le montant de l'opération peut être porté sur la facture de télécommunications du titulaire de la ligne ou débité selon les conditions applicables à son moyen de paiement.
Le montant payé à l'opérateur ne correspond pas nécessairement au même nombre de crédits exprimé en euros.
La quantité de crédits obtenue varie notamment selon :
Le client doit consulter, avant chaque acquisition, la page d'achat de crédits qui précise le montant de l'opération et la quantité de crédits attribuée.
Ces conditions peuvent évoluer sans modifier rétroactivement les crédits déjà attribués.
Le client garantit qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En particulier, le paiement sur facture mobile ou Internet ne doit pas être effectué au moyen d'une ligne utilisée sans l'accord de son titulaire.
L'utilisation d'une ligne ouverte au nom d'un tiers ou d'un représentant légal suppose une autorisation effective de celui-ci.
La fourniture d'informations volontairement trompeuses ou l'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement peut entraîner des mesures de sécurité, des investigations et, lorsqu'elles sont justifiées, les suites légales appropriées.
Les crédits sont attribués au compte client lorsque l'opération de paiement est validée selon les informations reçues du prestataire.
En cas d'opération échouée, annulée ou signalée comme non autorisée, AlloParadise examine la transaction et peut prendre les mesures de sécurisation appropriées.
L'affichage initial d'un solde ne prive pas AlloParadise du droit de traiter une opération ultérieurement identifiée comme irrégulière, dans le respect des droits du client.
Les crédits régulièrement acquis n'ont aucune date d'expiration.
Ils demeurent associés au compte jusqu'à leur utilisation, leur transfert autorisé ou toute autre opération justifiée conformément aux présentes CGV et CGU.
Dans le cadre du fonctionnement habituel du service, l'achat de crédits ne donne pas accès à une fonctionnalité de conversion ou de retrait volontaire en euros.
AlloParadise ne propose pas de remboursement commercial automatique de crédits à la demande du client.
La facturation étant opérée par des prestataires et opérateurs télécoms, AlloParadise ne dispose pas nécessairement des moyens techniques permettant d'annuler directement une opération sur la facture du titulaire.
Ces dispositions ne suppriment toutefois pas les droits légaux du consommateur.
Lorsqu'un remboursement monétaire est légalement dû, notamment à la suite de l'exercice valable d'un droit de rétractation, d'une résolution du contrat ou d'une opération reconnue irrégulière, la situation est traitée selon les règles impératives applicables.
L'impossibilité technique d'effectuer un recrédit sur la facture opérateur ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d'un remboursement légalement exigible.
Lorsqu'un autre moyen de remboursement peut légalement être utilisé, il est soumis aux conditions prévues par la réglementation, notamment à l'accord exprès du consommateur lorsque celui-ci est nécessaire, sans frais à sa charge.
Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie leur quantité, leurs caractéristiques, leur prix et leurs éventuelles restrictions avant de confirmer sa commande.
Il lui appartient de signaler toute erreur dans les informations de commande avant validation.
Le client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, des présentes CGV et des informations précontractuelles applicables.
La commande est confirmée par l'action explicite du client sur le bouton de validation impliquant son obligation de paiement.
Lorsque la loi exige des accords supplémentaires, notamment pour la fourniture anticipée de certains contenus numériques, ces accords sont recueillis séparément.
Une confirmation contractuelle est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique, dans les conditions prévues par l'article L.221-13 du Code de la consommation.
Pour les contenus numériques concernés, cette confirmation intervient selon les modalités légalement requises avant le commencement de leur fourniture.
Elle reprend notamment les informations contractuelles obligatoires et, le cas échéant, l'accord exprès de fourniture anticipée et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Les modalités de confirmation et de livraison sont organisées sans imposer au client de valider à nouveau son accord par e-mail.
AlloParadise conserve les informations nécessaires à la preuve des transactions et des accords contractuels, conformément aux exigences légales et à sa politique de confidentialité.
Ces éléments peuvent notamment comprendre les références de commande, les horodatages, les accords validés et les informations relatives à la délivrance des produits.
Le client peut contester l'exactitude de ces informations et produire tout élément utile à l'examen de sa situation.
Selon les fonctionnalités proposées, les achats peuvent être réglés notamment :
L'acquisition des crédits peut notamment être effectuée par facturation mobile ou Internet auprès des prestataires et opérateurs concernés.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au client lors de l'achat.
Les opérations demeurent soumises aux conditions de sécurité, de validation et de disponibilité des prestataires concernés.
Aucun produit n'est dû avant la validation du paiement ou du débit de crédits nécessaire à la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de paiement refusé ou non finalisé, la commande peut ne pas être exécutée.
En cas de contestation bancaire ou opérateur, AlloParadise peut effectuer les vérifications nécessaires et présenter les éléments établissant la réalité de la transaction et de la fourniture.
Une contestation de paiement ne constitue pas, à elle seule, une fraude.
Lorsque la fraude, l'absence d'autorisation ou un préjudice imputable à une personne sont effectivement établis, AlloParadise peut exercer les recours légalement ouverts pour obtenir réparation.
Aucune pénalité forfaitaire ni aucun frais de contestation ne sont automatiquement mis à la charge du client du seul fait de l'exercice d'un droit de réclamation.
Les produits numériques sont généralement fournis par voie électronique.
Selon le produit et les fonctionnalités disponibles, la livraison peut notamment intervenir :
Aucun envoi postal n'est effectué pour les produits exclusivement dématérialisés.
Pour les produits disponibles en stock et ne nécessitant aucun contrôle particulier, la livraison intervient habituellement de manière quasi immédiate après validation de la commande et accomplissement des formalités contractuelles nécessaires.
L'immédiateté de la livraison constitue le fonctionnement habituel du site, et non une garantie absolue d'absence de tout délai technique.
Toute date ou tout délai expressément annoncé au client lors de la conclusion du contrat reste applicable.
Un dysfonctionnement exceptionnel peut retarder la fourniture du produit.
En cas de retard, le client peut contacter le service client afin d'obtenir des informations sur sa commande.
Si le produit ne peut être fourni dans les conditions prévues, les droits du client sont déterminés conformément aux règles légales relatives à la fourniture des contenus numériques et à l'inexécution contractuelle.
Certaines commandes réglées avec des crédits AlloParadise peuvent présenter des éléments techniques justifiant une vérification manuelle supplémentaire.
Dans cette situation, la commande peut être placée en attente et sa livraison différée pendant la durée raisonnablement nécessaire à l'examen.
Les éléments pouvant justifier un contrôle comprennent notamment des anomalies techniques ou transactionnelles laissant supposer un risque d'utilisation non autorisée du compte ou des crédits.
Ce mécanisme concerne les commandes payées en crédits, et non les commandes réglées directement en euros.
Lorsque la vérification est satisfaisante et que la commande peut être exécutée, le produit est délivré.
Une attente de vérification ne permet pas à AlloParadise de différer indéfiniment la fourniture ni de supprimer les recours légaux du client.
Lorsqu'une commande en crédits déclenche une procédure de vérification d'identité, elle peut être annulée et les crédits correspondants restitués au compte client.
Cette restitution correspond au nombre de crédits effectivement utilisé lors de la commande annulée.
Si des indices sérieux de fraude concernent l'origine des crédits ou leur utilisation, leur disponibilité peut rester temporairement suspendue conformément aux CGU.
La restitution des crédits utilisés lors de l'annulation d'une commande de produit est distincte du remboursement de l'opération initiale d'acquisition de ces crédits auprès d'un opérateur.
Les éventuels droits légaux relatifs à cette opération initiale demeurent applicables.
Certains produits peuvent être proposés avant leur date de disponibilité.
Ils sont alors identifiés comme des précommandes.
La fiche du produit précise la date ou le délai de fourniture annoncé et les éventuelles conditions particulières.
Les codes correspondant aux précommandes sont fournis lorsque les produits deviennent disponibles et que les conditions de fourniture sont réunies.
Si une date de disponibilité change, AlloParadise informe le client dans les conditions appropriées.
En cas de retard, les recours légaux relatifs à la fourniture du produit demeurent applicables.
Le client peut demander l'annulation de sa précommande à tout moment tant que le code correspondant n'a pas été délivré ou mis à sa disposition.
Cette demande peut être adressée au service client :
L'annulation entraîne la restitution du prix payé selon les modalités suivantes :
Aucune pénalité d'annulation commerciale n'est appliquée pour une demande formulée avant la livraison.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation ou de résolution du contrat.
Une fois le code délivré ou mis à disposition, les règles applicables aux produits numériques livrés s'appliquent, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux garanties légales.
L'annulation commerciale offerte avant livraison ne garantit pas un droit identique après fourniture lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation ont été valablement réunies.
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel, le délai commence en principe à courir à compter de la conclusion du contrat.
L'existence du droit de rétractation et les exceptions applicables dépendent de la nature juridique du produit et des conditions de sa fourniture.
L'article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour certains contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Pour les contrats concernés soumis à une obligation de paiement, ces conditions comprennent notamment :
Lorsque ces conditions sont réunies et que l'exception est applicable, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation à compter du commencement de la fourniture.
Les accords requis sont recueillis distinctement de l'acceptation générale des CGV.
La seule acceptation des CGV ou la seule nature dématérialisée du produit ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
Les cartes cadeaux, codes prépayés et codes permettant d'activer des services ou abonnements de tiers peuvent relever de qualifications juridiques différentes selon leur nature.
AlloParadise n'applique pas automatiquement à tous ces produits l'exception prévue pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel.
Le droit de rétractation est apprécié selon le régime applicable au produit concerné et les conditions de conclusion et d'exécution du contrat.
L'acquisition de crédits internes AlloParadise est juridiquement distincte de l'utilisation ultérieure de ces crédits pour commander un produit.
Le simple ajout de crédits au solde du compte ne constitue pas automatiquement une cause de perte du droit de rétractation.
Lorsqu'un droit légal de rétractation subsiste pour l'acquisition des crédits, il peut être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.
Les conséquences d'une éventuelle utilisation ou d'un transfert des crédits sont examinées selon le régime juridique applicable et les droits respectifs des parties.
L'absence de fonctionnalité commerciale de conversion des crédits en euros ne supprime pas les remboursements légalement exigibles.
Pour les précommandes, les règles légales de rétractation dépendent de la nature du contrat et du moment où la fourniture intervient.
Indépendamment de ces règles, AlloParadise accepte les demandes d'annulation commerciale tant que le code n'a pas été délivré ou mis à disposition, conformément à l'article 8.
Lorsqu'un droit de rétractation existe, le consommateur peut notifier à AlloParadise, avant l'expiration du délai légal, sa décision non équivoque de se rétracter.
Il peut notamment utiliser :
La fonctionnalité de rétractation en ligne permet de transmettre une demande et d'en obtenir confirmation sur un support durable, conformément aux dispositions applicables.
Elle est accessible sans obligation de connexion préalable.
Le dépôt d'une demande ne signifie pas qu'un remboursement est automatiquement dû.
AlloParadise examine la recevabilité de la demande et les droits applicables au contrat concerné.
Lorsqu'une rétractation est valablement exercée et qu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué selon les délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
En principe, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement est réalisé au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen légalement admissible, sans frais supplémentaires à sa charge.
Lorsque le paiement initial a été réalisé par facturation mobile ou Internet et qu'une régularisation directe sur la facture opérateur n'est pas techniquement possible, AlloParadise recherche une modalité de remboursement conforme à la réglementation.
Les commissions ou frais prélevés par les prestataires sur une transaction ne réduisent pas, à eux seuls, les sommes légalement dues au consommateur.
La perte éventuelle du droit de rétractation ne prive jamais le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, de la non-fourniture du produit ou de tout autre recours légal applicable.
AlloParadise répond des obligations légales de conformité applicables aux produits qu'il commercialise.
Lorsque le produit vendu relève du régime des contenus numériques ou services numériques, les dispositions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
Pour une opération de fourniture ponctuelle entrant dans ce régime, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Les règles relatives aux cartes prépayées, instruments de paiement et autres produits relevant d'un régime juridique particulier sont appliquées conformément à leur qualification légale.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – CONTENUS NUMÉRIQUES
Pour les contenus numériques relevant de ce régime et fournis en une seule fois, le consommateur bénéficie d'une protection légale de deux ans à compter de leur fourniture.
Si un défaut de conformité se manifeste pendant les douze premiers mois, il est en principe présumé avoir existé au moment de la fourniture, sauf preuve contraire ou exception légale applicable.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
La garantie comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement tardive, demeure infructueuse ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances et les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction de prix ou une résolution peut être demandée sans mise en conformité préalable.
Lorsque le défaut est mineur et que le contrat prévoit le paiement d'un prix, la résolution peut être exclue dans les conditions prévues par la loi.
Les périodes d'indisponibilité liées à une mise en conformité suspendent, dans les conditions légales, la durée de garantie restant à courir.
Les droits ci-dessus sont prévus notamment par les articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à la garantie légale peut encourir les sanctions civiles prévues à l'article L.242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, avec les réparations prévues par la loi.
Professionnel responsable des garanties :
EIRL VALVERDE – AlloParadise
10 rue Alexander Fleming, 37000 Tours, France
Téléphone : 02 44 844 833
E-mail : [email protected]
Lorsqu'un produit commercialisé ne relève pas juridiquement du régime de garantie des contenus numériques, les garanties légales correspondant à sa nature demeurent applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne vise à supprimer ces garanties.
En cas de difficulté concernant un code numérique, notamment lorsqu'il apparaît invalide, déjà utilisé, non reconnu ou impossible à activer, le client peut contacter le service client :
Il est invité à communiquer sa référence de commande et une description précise du problème.
Afin de comprendre la difficulté et d'effectuer les vérifications nécessaires, AlloParadise peut demander des éléments raisonnables et proportionnés, notamment :
Le client ne doit pas communiquer ses mots de passe, codes d'authentification ou autres informations secrètes de connexion.
Après réception des éléments disponibles, AlloParadise procède à l'analyse de la réclamation.
Lorsque cela est nécessaire, AlloParadise peut solliciter son fournisseur ou l'émetteur du code afin d'obtenir des informations sur :
Cette vérification vise à déterminer l'origine du problème et la solution appropriée.
Elle ne suspend pas les droits légaux du client et ne conditionne pas systématiquement leur exercice à une décision du fournisseur.
Selon les circonstances et les droits applicables, AlloParadise peut notamment :
La solution est apportée dans le respect des délais et conditions légales applicables.
Lorsqu'il est établi que le code était conforme à la commande et utilisable dans les conditions clairement annoncées avant l'achat, et que la difficulté résulte exclusivement d'une erreur d'utilisation ou d'une incompatibilité dont le client avait été correctement informé, la réclamation peut être refusée de manière motivée.
Une restriction propre à une plateforme tierce, non imputable au vendeur et clairement communiquée avant la commande, peut être prise en compte dans l'analyse du dossier.
Ces dispositions restent soumises aux garanties légales et aux règles relatives à la charge de la preuve.
Lorsqu'un code est signalé comme déjà utilisé, AlloParadise procède aux vérifications nécessaires afin de déterminer, dans la mesure du possible, si son activation est antérieure ou postérieure à la fourniture au client.
La seule existence d'une activation ne démontre pas nécessairement que le code était conforme au moment de sa délivrance.
De même, la seule déclaration du client ne démontre pas automatiquement que le code était invalide avant sa fourniture.
Chaque dossier est examiné au regard des éléments disponibles et des règles légales de preuve applicables.
Aucune réclamation fondée sur une garantie légale ne peut être rejetée au seul motif qu'un délai commercial arbitraire d'un an serait expiré.
Les droits légaux du client et les délais correspondants restent applicables.
AlloParadise met en œuvre des mesures destinées à prévenir les opérations non autorisées, les usurpations d'identité, les détournements de comptes et les utilisations frauduleuses de lignes mobiles ou Internet.
Ces mesures sont particulièrement importantes pour les crédits acquis au moyen d'une facturation opérateur et pouvant ensuite être utilisés pour obtenir des produits numériques rapidement transférables ou utilisables.
Les vérifications d'identité et les contrôles manuels de livraison décrits aux présentes CGV concernent les commandes réglées en crédits.
Lorsqu'une commande en crédits présente des anomalies justifiant un contrôle de sécurité, sa fourniture peut être différée.
Lorsqu'une vérification d'identité est nécessaire, la commande concernée peut être annulée, les crédits restitués au solde du compte et temporairement rendus inutilisables.
En présence d'indices objectifs et sérieux de fraude, AlloParadise peut suspendre temporairement :
Lorsque le système ne permet pas d'isoler les crédits issus de la transaction suspecte, le blocage peut temporairement concerner l'ensemble du solde.
La nécessité et la proportionnalité d'un tel blocage sont examinées et réévaluées.
Le client est informé des modalités de vérification et des justificatifs raisonnablement nécessaires.
Il peut notamment être invité à transmettre un justificatif d'identité ou un document permettant de vérifier la titularité de la ligne utilisée.
Une méthode alternative sans reconnaissance faciale est proposée.
Le client peut contacter le service client pour demander des explications, présenter ses observations ou solliciter un nouvel examen.
Un refus de vérification ne constitue pas automatiquement une fraude.
Lorsque des anomalies objectives continuent néanmoins de justifier une suspicion sérieuse, AlloParadise peut maintenir une restriction conservatoire proportionnée pendant l'examen de la situation.
La procédure comprend une possibilité de réponse, de relance, de réexamen et de régularisation.
La suspension ne constitue pas une confiscation définitive des crédits.
L'absence de justificatifs ne permet pas, à elle seule, d'écarter les droits légaux du consommateur ou d'autoriser un blocage permanent sans justification individualisée.
Lorsqu'une opération d'acquisition de crédits fait l'objet d'une contestation, d'un impayé ou d'une annulation par un opérateur ou un prestataire de paiement, AlloParadise peut examiner les circonstances et sécuriser les opérations concernées.
Si une fraude imputable à une personne est établie et a causé un préjudice à AlloParadise, celui-ci peut demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
Les frais ou pénalités éventuellement réclamés doivent reposer sur un fondement juridique valable et sur un préjudice effectivement justifié.
Ils ne sont pas automatiquement dus du seul fait d'une contestation de paiement.
Les documents et données nécessaires aux contrôles sont traités conformément au RGPD et à la politique de confidentialité :
https://alloparadise.fr/privacy
Les crédits peuvent être transférés entre comptes AlloParadise sans plafond général, moyennant une commission en crédits indiquée avant la validation de la demande.
Chaque transfert est soumis à une vérification manuelle préalable.
Aucun transfert ne peut être effectué depuis un compte faisant l'objet d'un blocage de sécurité incompatible avec l'opération.
Un transfert validé et exécuté est en principe définitif, sous réserve des corrections imposées par la loi ou justifiées par une fraude ou une erreur technique.
Lorsqu'une commande de produit réglée en crédits est annulée dans des conditions permettant une restitution en crédits, le nombre de crédits débité pour cette commande est recrédité au compte client.
Cette restitution ne modifie pas la quantité initialement acquise auprès d'un prestataire de paiement.
Elle peut rester soumise à une restriction de sécurité temporaire lorsque des circonstances objectives le justifient.
Les restitutions de crédits prévues commercialement par AlloParadise ne remplacent pas un remboursement monétaire lorsqu'un tel remboursement est légalement dû.
AlloParadise répond des obligations légales et contractuelles qui lui incombent, notamment en matière de fourniture et de conformité des produits commercialisés.
Les présentes conditions ne limitent pas les droits du consommateur en cas d'inexécution contractuelle, de défaut de conformité ou de faute imputable à AlloParadise.
Le client doit notamment :
AlloParadise ne contrôle pas directement l'ensemble des infrastructures, politiques et services des plateformes tierces.
Il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences exclusivement imputables à ces plateformes lorsqu'elles sont étrangères à ses propres obligations contractuelles et légales.
Cette disposition n'exonère pas AlloParadise de sa responsabilité concernant la conformité du produit vendu ou l'exactitude des informations communiquées au consommateur.
Lorsque des crédits sont utilisés ou transférés à la suite d'un accès non autorisé, les circonstances sont examinées afin de déterminer les responsabilités respectives.
Aucune restitution automatique n'est garantie lorsque le préjudice résulte exclusivement d'un comportement fautif du client.
Inversement, aucune clause ne saurait exonérer AlloParadise d'un manquement de sécurité qui lui serait imputable.
Aucune partie n'est responsable des conséquences d'un événement de force majeure dans les conditions définies par le Code civil.
Les conséquences éventuelles sur les contrats en cours sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes, paiements, communications clients et vérifications de sécurité sont détaillés dans la politique de confidentialité :
https://alloparadise.fr/privacy
Cette politique précise notamment les rôles des prestataires utilisés, dont LiveAgent pour le suivi des communications clients, Deftform pour la collecte de justificatifs et Didit pour certaines vérifications d'identité.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant :
La gestion des préférences relatives aux cookies et traceurs est assurée par Concord.
Toute réclamation peut être adressée au service client :
EIRL VALVERDE – AlloParadise
10 rue Alexander Fleming
37000 Tours, France
Téléphone : 02 44 844 833
E-mail : [email protected]
Le client est invité à communiquer les références utiles à l'identification de sa commande ou de son compte.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AlloParadise et en l'absence de résolution satisfaisante du différend, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est soumise aux conditions légales de recevabilité.
Le recours à un médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs éventuellement applicables dans leur pays de résidence.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.
Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur au profit des tribunaux de Tours.
AlloParadise peut modifier ses CGV afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales.
La version applicable à une commande est en principe celle acceptée lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les modifications postérieures ne portent pas rétroactivement atteinte aux droits acquis des clients.
Les CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, le texte français constitue la version de référence, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Ce formulaire est à utiliser uniquement si le consommateur souhaite exercer un droit de rétractation légalement applicable à son contrat.
À l'attention de :
EIRL VALVERDE – AlloParadise
10 rue Alexander Fleming
37000 Tours, France
[email protected]
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :
Numéro de commande :
Produit ou opération concernée :
Date de commande :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse électronique associée au compte :
Adresse postale du consommateur :
Date de la demande :
Signature du consommateur : uniquement en cas de notification sur papier.
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, lorsqu'un droit de rétractation est applicable.
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par PADZUP pour la gestion du compte client et de l'utilisation du site. Elles sont conservées pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles et sont destinées aux différents services compétents de l'entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant via : [email protected]
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